La ministre de la transition écologique,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-1 (Vente des immeubles du domaine privé de l'État)Art. L.3211-1Vente des immeubles du domaine privé de l'ÉtatL'État peut vendre ses immeubles inutilisés, mais doit informer les collectivités locales et peut exiger des travaux de dépollution si nécessaire. ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 (Vente et indemnités des biens fluviaux)Art. L.4316-2Vente et indemnités des biens fluviauxL'argent obtenu de la vente de biens fluviaux ou d'indemnités pour transfert de gestion revient à Voies navigables de France. ;
Vu l'estimation des services fiscaux du 17 décembre 2018 ;
Vu le rapport d'inutilité de la cheffe de l'unité territoriale d'itinéraire Loire-Seine de la direction territoriale Centre-Bourgogne de Voies navigables de France du 23 avril 2019 ;
Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 20 août 2021 ;
Vu le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques dressé le 5 avril 2021 par le cabinet GEOMEXPERT SAS, expert géomètre, sous la référence M25521.0 ;
Vu l'état descriptif de division en volumes établi le 14 mai 2021 par le cabinet GEOMEXPERT SAS, expert géomètre, sous la référence M25521.0,
Arrête :