Arrêté du 23 septembre 2021

Article 2

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Article 2

Le bien mentionné à l'article 1er (Déclaration d'inutilité pour la navigation de volumes cadastrés) est remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports (Vente et indemnités des biens fluviaux) susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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Transfert de propriété et affectation des fonds

Résumé. Le bien est donné à l'État et l'argent de sa vente va à Voies navigables de France.

Le bien mentionné à l'article 1er (Déclaration d'inutilité pour la navigation de volumes cadastrés) est remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports (Vente et indemnités des biens fluviaux) susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.

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