Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert de propriété et affectation des fonds
Le bien mentionné à l'article 1er (Déclaration d'inutilité pour la navigation de volumes cadastrés) est remis à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports (Vente et indemnités des biens fluviaux) susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.