Abrogé par Arrêté du 2 décembre 2016 - art. 4
Créé le 9 septembre 2006 · Abrogé le 8 décembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande de modification substantielle en recherche biomédicale
Le promoteur adresse le dossier de demande de modification substantielle de recherche biomédicale mentionné à l'article R. 1123-35 du code de la santé publique (Modifications substantielles dans les recherches médicales), par voie électronique ou par courrier, pour autorisation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et, pour avis, au comité de protection des personnes concerné.