Article précédent

Article suivant

Arrêté du 24 avril 2002

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le taux de l'indemnité de sujétions d'absence du port-base prévue par l'article 1er du décret du 24 avril 2002 susvisé (Indemnité pour absence prolongée des militaires) est fixé à 40 % de la solde soumise à retenue pour pension.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 avril 2002 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux d'une indemnité militaire

Résumé. Le taux de l'indemnité pour les militaires absents de leur base plus de 36 heures est fixé à 40% de leur solde.

Le taux de l'indemnité de sujétions d'absence du port-base prévue par l'article 1er du décret du 24 avril 2002 susvisé (Indemnité pour absence prolongée des militaires) est fixé à 40 % de la solde soumise à retenue pour pension.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 31 mars 2017

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au vendredi 31 décembre 2004

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au mercredi 31 décembre 2003

En vigueur du lundi 1 avril 2002 au mardi 31 décembre 2002

Source : Légifrance