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Arrêté du 24 avril 2006

Article 1

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Article 1

Par application de l'article 1er du décret du 24 avril 2006 susvisé (Interdiction des prix promotionnels sur le tabac à rouler), le prix de vente au détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes ne peut être inférieur à 163,84 les 1 000 grammes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 mai 2010

En vigueur du 26 avril 2006 au 16 décembre 2008, puis du 5 janvier 2009 au 4 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du prix minimum des tabacs à rouler

Résumé. Le prix de vente des tabacs pour rouler les cigarettes ne peut pas être inférieur à 163,84 euros par kilogramme.

Par application de l'article 1er du décret du 24 avril 2006 susvisé (Interdiction des prix promotionnels sur le tabac à rouler), le prix de vente au détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes ne peut être inférieur à 163,84 les 1 000 grammes.

Historique des versions

En vigueur du lundi 9 novembre 2009 au mardi 4 mai 2010

Modifié parArrêté du 30 octobre 2009art. 2

Modifié depuis le mercredi 17 décembre 2008

En vigueur du dimanche 18 février 2007 au mardi 16 décembre 2008

En vigueur du mercredi 26 avril 2006 au samedi 17 février 2007

Source : Légifrance