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Arrêté du 24 avril 2006

Article 4

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Article 4

I.-Les dispositions prévues à l'article 1er (Restrictions de vols nocturnes à Nantes-Atlantique) du présent arrêté ne font pas obstacle à l'atterrissage ou au décollage, à titre exceptionnel, des aéronefs suivants :

-aéronefs effectuant des missions à caractère sanitaire ou humanitaire ;
-aéronefs mentionnés au 2e alinéa de l'article L. 6100-1 du code des transports (Définition d'un aéronef et application des dispositions du code) ;
-aéronefs effectuant des vols gouvernementaux.

II.-Le commandant de bord ne peut déroger aux règles définies aux articles 1er (Restrictions de vols nocturnes à Nantes-Atlantique) et 2 (Règles pour réduire le bruit à l'aéroport de Nantes-Atlantique) du présent arrêté que s'il le juge nécessaire pour des raisons de sécurité du vol

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Créé le 11 mai 2006 · Abrogé le 8 avril 2022

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Dérogations aux restrictions de vol à Nantes-Atlantique

Résumé. Certains avions peuvent décoller ou atterrir exceptionnellement à Nantes-Atlantique, comme ceux pour des missions sanitaires ou gouvernementales, et les pilotes peuvent déroger aux règles de bruit en cas de sécurité.

I.-Les dispositions prévues à l'article 1er (Restrictions de vols nocturnes à Nantes-Atlantique) du présent arrêté ne font pas obstacle à l'atterrissage ou au décollage, à titre exceptionnel, des aéronefs suivants :

-aéronefs effectuant des missions à caractère sanitaire ou humanitaire ;
-aéronefs mentionnés au 2e alinéa de l'article L. 6100-1 du code des transports (Définition d'un aéronef et application des dispositions du code) ;
-aéronefs effectuant des vols gouvernementaux.

II.-Le commandant de bord ne peut déroger aux règles définies aux articles 1er (Restrictions de vols nocturnes à Nantes-Atlantique) et 2 (Règles pour réduire le bruit à l'aéroport de Nantes-Atlantique) du présent arrêté que s'il le juge nécessaire pour des raisons de sécurité du vol

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 mai 2006 au samedi 30 mars 2019

Source : Légifrance