Abrogé27 avril 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 22 avril 2015 - art. 19
Créé le 30 avril 2009 · Abrogé le 27 avril 2015
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Arrêté du 24 avril 2009
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Abrogé par ARRÊTÉ du 22 avril 2015 - art. 19
Créé le 30 avril 2009 · Abrogé le 27 avril 2015
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Abrogé depuis le lundi 27 avril 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 22 avril 2015art. 19
En vigueur du jeudi 30 avril 2009 au dimanche 26 avril 2015
Source : Légifrance