Abrogé par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 4 (VT)
Créé le 3 mai 2015 · Abrogé le 7 juin 2018
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Prorogation de la compétence de l'ancienne commission administrative paritaire
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté et dans la limite du délai prévu à l'article 29 du décret du 4 novembre 2014 susvisé (Prorogation du mandat des représentants des directeurs de recherche), la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.