ARRÊTÉ du 24 avril 2015

Article 5

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Article 5

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté et dans la limite du délai prévu à l'article 29 du décret du 4 novembre 2014 susvisé (Prorogation du mandat des représentants des directeurs de recherche), la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.

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Créé le 3 mai 2015 · Abrogé le 7 juin 2018

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Prorogation de la compétence de l'ancienne commission administrative paritaire

Résumé. La commission administrative paritaire précédente reste compétente jusqu'à la mise en place de la nouvelle commission, dans un délai d'un an.

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté et dans la limite du délai prévu à l'article 29 du décret du 4 novembre 2014 susvisé (Prorogation du mandat des représentants des directeurs de recherche), la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 mai 2015 au mercredi 6 juin 2018

Source : Légifrance