Abrogé par Arrêté du 28 mars 2022 - art. 2
Créé le 7 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Suppression d'une commission administrative paritaire
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 24 avril 2015Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 6
- ARRÊTÉ du 24 avril 2015