Abrogé par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 4 (VT)
Créé le 3 mai 2015 · Abrogé le 7 juin 2018
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Création d'une commission administrative paritaire
Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.