Arrêté du 24 avril 2026

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le présent arrêté fixe les modalités de fonctionnement de la solution de vote électronique par internet ainsi que les règles de gestion, de maintenance et les modalités d'expertise qui lui sont applicables.
Ces modalités d'organisation sont communes à plusieurs établissements publics placés sous la tutelle d'un même département ministériel. La consultation des comités sociaux d'administration ministériels se substitue ainsi à la consultation des comités sociaux d'administration de proximité des établissements publics concernés en application de l'article R. 211-505 du code général de la fonction publique (Vote électronique pour les élections professionnelles dans la fonction publique).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 14 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles du vote électronique pour les élections professionnelles

Résumé. Un arrêté du 24 avril 2026 fixe les règles pour voter par internet dans certains établissements publics, en remplaçant les consultations locales par une consultation centrale.

Le présent arrêté fixe les modalités de fonctionnement de la solution de vote électronique par internet ainsi que les règles de gestion, de maintenance et les modalités d'expertise qui lui sont applicables.
Ces modalités d'organisation sont communes à plusieurs établissements publics placés sous la tutelle d'un même département ministériel. La consultation des comités sociaux d'administration ministériels se substitue ainsi à la consultation des comités sociaux d'administration de proximité des établissements publics concernés en application de l'article R. 211-505 du code général de la fonction publique (Vote électronique pour les élections professionnelles dans la fonction publique).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2026

Source : Légifrance