Arrêté du 24 avril 2026

Article 35

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Article 35

La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins aux comités sociaux d'administration, commissions administratives paritaires nationales, académiques, départementales, locales, commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels ainsi qu'au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes académiques, interdépartementales et départementales est effectuée en ligne sur les sites www.education.gouv.fr, www.enseignementsup-recherche.gouv.fr et www.sports.gouv.fr
La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins aux comités sociaux d'administration, commissions administratives paritaires, commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels, commissions paritaires d'établissement, commissions paritaires régionales des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et au service de promotion de l'action sociale de l'université de Strasbourg est effectuée en ligne sur les sites des établissements publics concernés relevant des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports.
Le délai de cinq jours pour la contestation des opérations électorales, prévu à l'article R. 211-586 du code général de la fonction publique (Contestation des élections professionnelles) ainsi qu'aux articles R. 914-10-24 (Contester les résultats d'une élection professionnelle) et R. 914-13-21 (Contester les résultats d'une élection professionnelle) du code de l'éducation, est opposable à compter de la publication en ligne des résultats effectuée dans les conditions prévues aux deux alinéas du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 mai 2026

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Publication en ligne des résultats électoraux

Résumé. Les résultats des élections professionnelles dans l'éducation et le sport sont publiés en ligne, avec un délai de cinq jours pour contester les résultats.

La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins aux comités sociaux d'administration, commissions administratives paritaires nationales, académiques, départementales, locales, commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels ainsi qu'au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes académiques, interdépartementales et départementales est effectuée en ligne sur les sites www.education.gouv.fr, www.enseignementsup-recherche.gouv.fr et www.sports.gouv.fr
La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins aux comités sociaux d'administration, commissions administratives paritaires, commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels, commissions paritaires d'établissement, commissions paritaires régionales des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et au service de promotion de l'action sociale de l'université de Strasbourg est effectuée en ligne sur les sites des établissements publics concernés relevant des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports.
Le délai de cinq jours pour la contestation des opérations électorales, prévu à l'article R. 211-586 du code général de la fonction publique (Contestation des élections professionnelles) ainsi qu'aux articles R. 914-10-24 (Contester les résultats d'une élection professionnelle) et R. 914-13-21 (Contester les résultats d'une élection professionnelle) du code de l'éducation, est opposable à compter de la publication en ligne des résultats effectuée dans les conditions prévues aux deux alinéas du présent article.

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En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2026

Source : Légifrance