Arrêté du 24 avril 2026

Chapitre IX : DISPOSITIONS FINALES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions finales pour les élections professionnelles

Résumé. Les règles pour les élections professionnelles dans l'éducation et le sport sont expliquées, avec des détails sur la publication des résultats et les contestations.

En vigueur depuis le 14 mai 2026

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Publication en ligne des résultats électoraux

Résumé. Les résultats des élections professionnelles dans l'éducation et le sport sont publiés en ligne, avec un délai de cinq jours pour contester les résultats.

La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins aux comités sociaux d'administration, commissions administratives paritaires nationales, académiques, départementales, locales, commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels ainsi qu'au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes académiques, interdépartementales et départementales est effectuée en ligne sur les sites www.education.gouv.fr, www.enseignementsup-recherche.gouv.fr et www.sports.gouv.fr
La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins aux comités sociaux d'administration, commissions administratives paritaires, commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels, commissions paritaires d'établissement, commissions paritaires régionales des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et au service de promotion de l'action sociale de l'université de Strasbourg est effectuée en ligne sur les sites des établissements publics concernés relevant des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports.
Le délai de cinq jours pour la contestation des opérations électorales, prévu à l'article R. 211-586 du code général de la fonction publique (Contestation des élections professionnelles) ainsi qu'aux articles R. 914-10-24 (Contester les résultats d'une élection professionnelle) et R. 914-13-21 (Contester les résultats d'une élection professionnelle) du code de l'éducation, est opposable à compter de la publication en ligne des résultats effectuée dans les conditions prévues aux deux alinéas du présent article.

En vigueur depuis le 14 mai 2026

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Application des règles pour les élections professionnelles de décembre 2026

Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté s'appliquent aux élections professionnelles prévues pour décembre 2026.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles fixées par l'arrêté du 2 juillet 2025 susvisé (Élections des organes consultatifs des fonctionnaires en décembre 2026) et par l'article 1er (Vote électronique pour les élections des représentants du personnel dans l'éducation) du présent arrêté.

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Suppression des règles du vote électronique

Résumé. Un arrêté de 2026 supprime toutes les règles d'un ancien arrêté de 2022 sur le vote électronique.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 25 juillet 2022Sct. Chapitre IER : Dispositions généralesArrêté du 25 juillet 2022Art. 1 : Modalités de vote par internet pour les élections des représentants du personnelArrêté du 25 juillet 2022Art. 2 : Modalités de fonctionnement du système de vote électronique
- Arrêté du 25 juillet 2022
Sct. Chapitre IER : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre du système de vote électronique par internet, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre III : Institution des bureaux de vote électronique et des bureaux de vote électronique centralisateurs, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre IV : Clés de chiffrement, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre V : Préparation des opérations électorales, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. Chapitre VI : Moyens d'authentification, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. Chapitre VII : Déroulement des opérations électorales, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Sct. Chapitre VIII : Clôture des opérations électorales et conservation des données, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. Chapitre IX : Dispositions finales, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2

En vigueur depuis le 14 mai 2026

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 14 mai 2026

Chapitre IX : DISPOSITIONS FINALES
Article 35
Article 36
Article 37
Article 38