Abrogé par Arrêté du 9 mars 2012 - art. 6
Créé le 31 décembre 2004 · Abrogé le 18 mars 2012
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Règles pour des voitures plus écologiques
Les véhicules visés par le présent arrêté sont les véhicules faisant l'objet d'une réception, par type nationale ou communautaire, des catégories internationale M 1 et N 1, définies à la partie A de l'annexe II de la directive 70/156/CEE susvisée.
Les composants et équipements installés ou destinés à être installés sur les véhicules indiqués au précédent alinéa sont aussi visés par les dispositions du présent arrêté, que ces composants soient neufs ou réutilisés de ces véhicules.