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Arrêté du 24 décembre 2004

concernant les dispositions relatives à la construction des véhicules, composants et équipements visant l'élimination des véhicules hors d'usage

Abrogé18 mars 2012
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu la directive n° 70/156/CEE du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteurs et leurs remorques, modifiée en dernier lieu par le règlement CE n° 807/2003 du Conseil ;

Vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage ;

Vu la décision de la Commission 2002/525/CE du 27 juin 2002 modifiant l'annexe II de la directive 2000/53/CE ;

Vu la décision de la Commission 2003/138/CE du 27 février 2003 établissant les normes concernant la codification des composants et des matériaux des véhicules, relative à la directive 2000/53/CE ;

Vu le code de la route, notamment les articles L. 318-1 (Règles pour des véhicules moins polluants), R. 311-1 (Définition des catégories de véhicules), R. 318-10 (Conception écologique des véhicules), R. 321-1 (Définitions pour la réception des véhicules) à R. 321-4 (Sanctions pour vente ou utilisation de véhicules non reçus), R. 321-6 (La réception CE des véhicules) à R. 321-14 (Refus d'immatriculation et interdiction de vente pour non-conformité des véhicules), R. 321-15 (Contrôle des véhicules sans certification européenne), R. 321-19 (Notice descriptive pour la réception des véhicules) et R. 321-21 (Procès-verbal de réception des véhicules) à R. 321-24 (Homologation des équipements de véhicules) ;

Vu le décret n° 2003-727 du 1er août 2003 relatif à la construction des véhicules et à l'élimination des véhicules hors d'usage, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception nationale des véhicules,

Vu l'arrêté de réception CE du 16 septembre 1994 relatif à la réception communautaire des types de véhicules, systèmes et équipements, modifié le 27 septembre 2002 ;

Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières, directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs et du directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes,

Abrogé18 mars 2012

Créé le 31 décembre 2004 · Abrogé le 18 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour limiter les substances dangereuses dans les véhicules

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour limiter l'utilisation de substances dangereuses dans les voitures et camionnettes, afin de faciliter leur recyclage et éviter la pollution.

Le présent arrêté fixe, conformément aux dispositions de l'article R. 318-10 susvisé du code de la route, les conditions d'utilisation du plomb, du mercure, du cadmium et du chrome hexavalent dans les composants et matériaux des véhicules ainsi que la codification applicable aux composants et matériaux de ces véhicules, afin d'en faciliter l'identification pour leur réemploi et leur valorisation.

Il fixe aussi les dispositions en vue de garantir que les composants et matériaux des véhicules puissent être réutilisés, recyclés et valorisés dans les proportions minimales et que la réutilisation de ces composants ne présente pas de dangers pour la sécurité ou l'environnement.

Abrogé18 mars 2012

Créé le 31 décembre 2004 · Abrogé le 18 mars 2012

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Règles pour des voitures plus écologiques

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour limiter l'utilisation de substances dangereuses dans les voitures et leurs pièces, pour faciliter leur recyclage.

Les véhicules visés par le présent arrêté sont les véhicules faisant l'objet d'une réception, par type nationale ou communautaire, des catégories internationale M 1 et N 1, définies à la partie A de l'annexe II de la directive 70/156/CEE susvisée.

Les composants et équipements installés ou destinés à être installés sur les véhicules indiqués au précédent alinéa sont aussi visés par les dispositions du présent arrêté, que ces composants soient neufs ou réutilisés de ces véhicules.

Abrogé18 mars 2012

Créé le 31 décembre 2004 · Abrogé le 18 mars 2012

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Interdiction des métaux dangereux dans les véhicules

Résumé. Les véhicules et leurs composants ne doivent pas contenir de métaux dangereux comme le plomb ou le mercure, sauf exceptions.

Les véhicules, composants et équipements visés à l'article 2 (Règles pour des voitures plus écologiques) ne contiennent pas de plomb, de mercure, de cadmium ou de chrome hexavalent, conformément aux dispositions de l'article 4 (Contrôle de la conformité des véhicules et équipements), paragraphe 2.a de la directive 2000/53/CE susvisée et sous réserve des conditions définies à l'annexe II de cette directive telle que modifiée en dernier lieu par la décision 2005/673/CE de la Commission.

En application des dispositions de l'article 8 (Conformité des véhicules et interdiction de substances dangereuses), paragraphe 1, de la directive 2000/53/CE susvisée, les normes utilisées pour la codification des composants et matériaux des véhicules et équipements visés à l'article 2 (Règles pour des voitures plus écologiques) précédent sont les normes ISO définies en annexe à la décision 2003/138/CE de la Commission du 27 février 2003 pour les composants et matériaux plastiques et élastomères visés par cette annexe.

Toutefois ces dispositions ne sont pas applicables aux véhicules à usages spéciaux définis au paragraphe 1, point a, deuxième tiret, de l'article 4 (Contrôle de la conformité des véhicules et équipements) de la directive 70/156/CEE susvisée ni aux composants et équipements installés ou destinés à être installés sur ces véhicules.

Abrogé18 mars 2012

Créé le 31 décembre 2004 · Abrogé le 18 mars 2012

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Contrôle de la conformité des véhicules et équipements

Résumé. Les autorités vérifient que les véhicules et leurs équipements respectent les normes de sécurité et d'environnement, en contrôlant les documents fournis par les constructeurs.

La vérification de la conformité des véhicules, composants et équipements réceptionnés par type national ou communautaire aux exigences générales définies à l'article 3 (Interdiction des métaux dangereux dans les véhicules) précédent, est effectuée par les autorités en charge de la réception désignées à l'article 3 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé. Le service technique désigné à l'article 3 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé contrôle, lors d'une évaluation préliminaire, que le constructeur a mis en place les dispositions et procédures nécessaires pour assurer la conformité des véhicules, composants et équipements aux exigences définies à l'article 3 (Interdiction des métaux dangereux dans les véhicules) précédent. A cet effet, les constructeurs mettent à la disposition du service technique en charge des contrôles et des autorités en charge de réception tous documents nécessaires.

Ce contrôle peut être effectué pour un ensemble de types de véhicules, de composants et d'équipements. Il peut aussi être effectué en complément des inspections réalisées pour l'évaluation initiale de la réception CE définie au paragraphe 1 de l'annexe X de la directive 70/156/CEE susvisée.

Le cas échéant, les constructeurs de véhicules, de composants ou d'équipements réceptionnés peuvent, sur demande, bénéficier des dispositions prévues à l'article 5 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé.

Les contrôles sont effectués par le service technique dans les conditions définies à l'article 7 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé.

Abrogé18 mars 2012

Créé le 31 décembre 2004 · Abrogé le 18 mars 2012

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Contrôle des véhicules pour respecter les normes environnementales

Résumé. Les autorités vérifient que les véhicules et leurs composants respectent les règles environnementales et délivrent un certificat de conformité.

Les autorités en charge de la réception des véhicules, composants et équipements désignées à l'article 3 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé délivrent, au vu des contrôles effectués conformément aux dispositions de l'article 4 (Contrôle de la conformité des véhicules et équipements) du présent arrêté, un certificat de conformité aux exigences de l'article 4 (Contrôle de la conformité des véhicules et équipements), paragraphe 2.a, et/ou de l'article 8 (Conformité des véhicules et interdiction de substances dangereuses), paragraphe 1, de la directive 2000/53/CE susvisée dont le modèle figure en annexe I au présent arrêté.

Ce certificat de conformité peut couvrir un ensemble de types de véhicules, de composants ou équipements.

Abrogé18 mars 2012

Créé le 31 décembre 2004 · Abrogé le 18 mars 2012

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Remplacement du certificat de conformité pour les véhicules

Résumé. Un certificat de conformité peut être remplacé par une fiche de réception ou une déclaration du constructeur pour vérifier que les véhicules et leurs composants respectent les normes environnementales.

Pour la vérification de la conformité des véhicules, composants et équipements réceptionnés aux exigences définies à l'article 3 (Interdiction des métaux dangereux dans les véhicules) du présent arrêté, le certificat de conformité visé à l'article 5 (Contrôle des véhicules pour respecter les normes environnementales) du présent arrêté peut le cas échéant être remplacé :

  • soit par une fiche de réception ou un certificat de conformité établi par les autorités nationales compétentes des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;
  • soit par une déclaration de conformité établie par le constructeur des véhicules, composants ou équipements, ou par son représentant agréé, dont le modèle figure en annexe II au présent arrêté.
Abrogé18 mars 2012

Créé le 31 décembre 2004 · Abrogé le 18 mars 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Normes environnementales pour les véhicules

Résumé. Les véhicules et leurs composants doivent respecter des normes environnementales strictes, sans métaux lourds comme le plomb ou le mercure.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux véhicules, composants et équipements réceptionnés par type à dater de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

Le contrôle de la conformité aux dispositions du présent arrêté des véhicules mis pour la première fois en circulation après la publication au Journal officiel du présent arrêté, mais réceptionnés par type avant cette date, ainsi que le contrôle de la conformité de leurs composants et équipements réceptionnés, destinés à être installés sur ces véhicules, est effectué, dans les conditions prévues au présent arrêté, à l'occasion d'une mise à jour ou d'une extension ultérieure de la réception.

Abrogé18 mars 2012

Créé le 31 décembre 2004 · Abrogé le 18 mars 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité des véhicules et interdiction de substances dangereuses

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour la conformité des véhicules et leurs équipements, interdisant certains produits toxiques.

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, le directeur de la prévention, des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, et le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé18 mars 2012

Créé le 10 mai 2007 · Abrogé le 18 mars 2012

- Les dispositions définies à l'article 8 (Conformité des véhicules et interdiction de substances dangereuses) du présent arrêté ne s'appliquent pas :

- aux véhicules à usage spécial définis à l'annexe II, partie A, point 5, de la directive 70/156/CEE susvisée ;

- aux véhicules de la catégorie N 1 construits en plusieurs étapes, pour autant que le véhicule de base soit conforme aux exigences fixées à l'article 8 (Conformité des véhicules et interdiction de substances dangereuses) du présent arrêté ;

- aux véhicules produits en petite série, visés à l'article 8 (Conformité des véhicules et interdiction de substances dangereuses), paragraphe 2, point a de la directive 70/156/CEE susvisée.

Abrogé18 mars 2012

Créé le 10 mai 2007 · Abrogé le 18 mars 2012

La vérification de la conformité des véhicules réceptionnés par type national ou communautaire (CE) aux exigences définies aux articles 8 (Conformité des véhicules et interdiction de substances dangereuses) et 9 précédents est effectué par les autorités en charge de la réception désignées à l'article 3 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé. Le service technique désigné à l'article 3 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé est chargé de procéder à l'évaluation préliminaire du constructeur prévue à l'article 6 (Remplacement du certificat de conformité pour les véhicules) de la directive 2005/64/CE susvisée et de délivrer le certificat de conformité correspondant dans les conditions définies par cette directive.

Abrogé18 mars 2012

Créé le 10 mai 2007 · Abrogé le 18 mars 2012

Les dispositions des articles 8 (Conformité des véhicules et interdiction de substances dangereuses) à 10 du présent arrêté s'appliquent :

- à dater de la publication au Journal officiel du présent arrêté en ce qui concerne les dispositions de réutilisation des composants définis au deuxième alinéa de l'article 8 (Conformité des véhicules et interdiction de substances dangereuses) du présent arrêté ;

  • à dater du 15 décembre 2008, à la réception par type communautaire (CE) ou nationale des véhicules ;
  • à dater du 15 juillet 2010, aux véhicules mis pour la première fois en circulation.

Le ministre de l'équipement, des transports,

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer :

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

R. Heitz

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service

à la direction générale de l'industrie,

des technologies de l'information et des postes,

D. Bureau

Le ministre de l'écologie

et du développement durable :

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la prévention

des pollutions et des risques

délégué aux risques majeurs,

T. Trouvé

En vigueur du vendredi 31 décembre 2004 au samedi 17 mars 2012

Arrêté du 24 décembre 2004
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Annexes