Arrêté du 24 décembre 2008

Article 3

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Article 3

L'arrêté du 22 décembre 2005 fixant la liste des chapitres de crédits à caractère limitatif inscrits à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé est abrogé. Toutefois, il demeure applicable jusqu'à l'arrêté des comptes de l'exercice 2008.

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Modification des règles financières pour les établissements de santé

Résumé. Un ancien arrêté sur les crédits des hôpitaux est annulé, mais reste valable jusqu'à la fin de l'année 2008.

L'arrêté du 22 décembre 2005 fixant la liste des chapitres de crédits à caractère limitatif inscrits à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé est abrogé. Toutefois, il demeure applicable jusqu'à l'arrêté des comptes de l'exercice 2008.

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