Arrêté du 24 décembre 2012

Article 1

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Article 1

Les montants de référence annuels de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures versée à certains personnels, par corps, en application du décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 susvisé, sont fixés conformément aux tableaux joints en annexe.

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Abrogé8 mai 2017

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 8 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des indemnités pour les personnels des préfectures

Résumé. Le décret fixe les montants annuels de l'indemnité versée à certains personnels des préfectures, en fonction de leur corps.

Les montants de référence annuels de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures versée à certains personnels, par corps, en application du décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 susvisé, sont fixés conformément aux tableaux joints en annexe.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au dimanche 7 mai 2017

Source : Légifrance