Abrogé par Arrêté du 5 mai 2017 - art. 2
Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 8 mai 2017
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Fixation des indemnités pour les personnels des préfectures
Les montants de référence annuels de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures versée à certains personnels, par corps, en application du décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 susvisé, sont fixés conformément aux tableaux joints en annexe.