Arrêté du 24 décembre 2012

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2012.

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Abrogé8 mai 2017

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 8 mai 2017

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Nouvelle indemnité pour les personnels des préfectures

Résumé. Un arrêté fixe les nouvelles règles pour l'indemnité d'exercice de missions des préfectures à partir du 1er janvier 2012.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2012.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au dimanche 7 mai 2017

Source : Légifrance