Arrêté du 24 décembre 2012

Article 4

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Article 4

Les dispositions des articles 1er (Transmission électronique du diagnostic énergétique) et 2 (Profil d'identification pour la confidentialité des données) du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2013.

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Abrogé1 juillet 2021

Créé le 30 décembre 2012 · Abrogé le 1 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des règles sur les diagnostics énergétiques

Résumé. Un arrêté fixe au 1er avril 2013 la date d'application des règles sur les diagnostics énergétiques.

Les dispositions des articles 1er (Transmission électronique du diagnostic énergétique) et 2 (Profil d'identification pour la confidentialité des données) du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2013.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 décembre 2012 au mercredi 30 juin 2021

Source : Légifrance