Abrogé par Arrêté du 31 mars 2021 - art. 5 (VD)
Créé le 30 décembre 2012 · Abrogé le 1 juillet 2021
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Entrée en vigueur des règles sur les diagnostics énergétiques
Les dispositions des articles 1er (Transmission électronique du diagnostic énergétique) et 2 (Profil d'identification pour la confidentialité des données) du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2013.