relatif à la base de données introduite par le décret n° 2011-807 du 5 juillet 2011 relatif à la transmission des diagnostics de performance énergétique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Abrogé1 juillet 2021
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Vu l'arrêté du 27 janvier 2012 (Nouvelle procédure d'évaluation des logiciels de diagnostic énergétique)Nouvelle procédure d'évaluation des logiciels de diagnostic énergétiqueUn nouvel arrêté crée une procédure pour vérifier les logiciels utilisés dans les diagnostics énergétiques des bâtiments, avec une période de transition jusqu'en 2013. relatif à l'utilisation réglementaire des logiciels pour l'élaboration des diagnostics de performance énergétique suivant la méthode de calcul 3CL-DPE version 2012 et modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ;
Vu l'arrêté du 8 février 2012 (Mise à jour des règles d'évaluation de la performance énergétique des bâtiments)Mise à jour des règles d'évaluation de la performance énergétique des bâtimentsUn arrêté du 8 février 2012 met à jour les règles pour évaluer la performance énergétique des bâtiments, en ajoutant des informations plus précises et en prolongeant certaines certifications jusqu'au 31 mars 2013. modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ;
Vu l'arrêté du 8 février 2012 (Mise à jour des règles sur les diagnostics de performance énergétique)Mise à jour des règles sur les diagnostics de performance énergétiqueUn arrêté de 2012 met à jour les règles pour évaluer la performance énergétique des bâtiments, notamment pour les logements collectifs et individuels. modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2012 modifiant la méthode de calcul 3CL-DPE introduite par l'arrêté du 9 novembre 2006 portant approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission électronique du diagnostic énergétique
Résumé. Un diagnostic de performance énergétique doit être envoyé électroniquement à l'Agence de l'environnement via un logiciel validé par le ministre.
Le diagnostic de performance énergétique prévu par l'article L. 134-1 susvisé est transmis à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie au moyen d'un logiciel validé par le ministre en charge de la construction conformément à l'arrêté du 27 janvier 2012 susvisé (Nouvelle procédure d'évaluation des logiciels de diagnostic énergétique)Nouvelle procédure d'évaluation des logiciels de diagnostic énergétiqueUn nouvel arrêté crée une procédure pour vérifier les logiciels utilisés dans les diagnostics énergétiques des bâtiments, avec une période de transition jusqu'en 2013., par envoi électronique du récapitulatif standardisé dont le contenu et le format sont décrits en annexe.
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Profil d'identification pour la confidentialité des données
Résumé. L'article définit différents profils d'accès pour protéger la confidentialité des diagnostics de performance énergétique.
Pour garantir la confidentialité des données, plusieurs profils d'identification établissant des restrictions de droit sur le contenu de l'application prévue à l'article R. 134-5-5 sont définis : ― profil « administrateur » : l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie dispose des accès en écriture et en lecture de l'ensemble du contenu de l'application ; ― profil « organisme certificateur » : les organismes certificateurs visés à l'article R. 271-1 disposent d'un accès en lecture des profils et des diagnostics de performance énergétique que les personnes physiques dont la certification est en cours de validité dans leur organisme ont réalisés. Ils tiennent à jour la liste de ces personnes auprès du ministre en charge de la construction ; ― profil « diagnostiqueur » : les personnes physiques certifiées pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique disposent d'un accès en lecture des seuls documents qu'elles ont réalisés ; ― profil « collectivité publique » : les collectivités publiques ont la possibilité de disposer de l'accès en lecture aux données, rendues anonymes, qui les concernent.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation des anciens diagnostics de performance énergétique
Résumé. Le diagnostic de performance énergétique des logements peut encore être réalisé selon les anciennes règles jusqu'au 31 mars 2013, et certaines certifications peuvent être prolongées jusqu'à cette date.
Créé le 30 décembre 2012 · Abrogé le 1 juillet 2021
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Entrée en vigueur des règles sur les diagnostics énergétiques
Résumé. Un arrêté fixe au 1er avril 2013 la date d'application des règles sur les diagnostics énergétiques.
Les dispositions des articles 1er (Transmission électronique du diagnostic énergétique)Art. 1Transmission électronique du diagnostic énergétiqueUn diagnostic de performance énergétique doit être envoyé électroniquement à l'Agence de l'environnement via un logiciel validé par le ministre. et 2 (Profil d'identification pour la confidentialité des données)Art. 2Profil d'identification pour la confidentialité des donnéesL'article définit différents profils d'accès pour protéger la confidentialité des diagnostics de performance énergétique. du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2013.
Créé le 30 décembre 2012 · Abrogé le 1 juillet 2021
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Publication d'un arrêté sur l'urbanisme et l'énergie
Résumé. Un arrêté est publié pour organiser l'exécution des règles d'urbanisme et d'énergie, avec des modifications apportées à plusieurs arrêtés antérieurs.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.