Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 (Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'État)Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'ÉtatUn décret de 2010 impose des entretiens annuels pour évaluer les fonctionnaires d'État, en tenant compte de leurs performances et de leur ancienneté. modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 17 décembre 2020,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entretiens professionnels annuels pour certains fonctionnaires
Résumé. Les fonctionnaires de certains corps du ministère de la justice ont droit à un entretien professionnel annuel pour évaluer leur travail.
Les fonctionnaires du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur appartenant aux corps des attachés, des psychologues du ministère de la justice, des conseillers techniques de service social, des assistants de service social, des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs, des adjoints techniques, à l'exception des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire, bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dans les conditions prévues par le décret du 28 juillet 2010 susvisé (Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'État)Entretiens professionnels annuels pour les fonctionnaires d'ÉtatUn décret de 2010 impose des entretiens annuels pour évaluer les fonctionnaires d'État, en tenant compte de leurs performances et de leur ancienneté. ainsi que par le présent arrêté. L'agent est prévenu, par écrit, de la date de l'entretien dans un délai d'au moins huit jours précédant cette date. La convocation est accompagnée de la fiche du poste de l'agent ainsi que du formulaire de compte-rendu d'entretien professionnel pour lui permettre de préparer l'entretien.
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Conditions de l'entretien professionnel des fonctionnaires
Résumé. L'entretien professionnel des fonctionnaires doit être mené par leur supérieur direct, sauf exception mentionnée dans le compte-rendu.
L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent. Si une raison majeure impose que l'entretien soit conduit par un supérieur hiérarchique différent, il en est fait explicitement mention dans le compte rendu. Le compte-rendu de l'entretien professionnel mentionne la date à laquelle s'est déroulé l'entretien ainsi que l'identité de l'agent, son grade, son échelon, la description des fonctions qui lui sont confiées, et notamment si l'intéressé exerce des fonctions d'encadrement. Doivent également figurer sur le compte-rendu la date à laquelle il a été communiqué à l'agent, afin de lui permettre de le compléter, le cas échéant, de ses observations et la date de sa notification par l'autorité hiérarchique, laquelle ouvre les délais de recours.
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Contenu du compte-rendu d'un entretien professionnel
Résumé. Un compte-rendu d'entretien professionnel doit inclure les observations de l'agent sur la conduite de l'entretien, ses perspectives de carrière et ses besoins en formation.
Le compte-rendu se réfère aux thèmes énumérés à l'article 3 du décret du 28 juillet 2010 susvisé (Les thèmes de l'entretien professionnel des fonctionnaires)Art. 3Les thèmes de l'entretien professionnel des fonctionnairesL'entretien professionnel d'un fonctionnaire discute de ses résultats, objectifs, compétences et besoins en formation.. Le compte-rendu fait également mention des observations de l'agent sur la conduite de l'entretien, sur ses perspectives de carrière et de mobilité et sur ses besoins en formation. Toute autre information de nature à fournir des précisions sur l'exercice des fonctions durant l'année sur laquelle porte l'entretien professionnel peut éventuellement être apportée.
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Évaluation des agents du ministère de la Justice
Résumé. Un décret précise comment évaluer les agents du ministère de la Justice lors de leur entretien professionnel annuel, en utilisant des critères répartis en quatre groupes.
Outre les objectifs préalablement fixés à l'agent, le compte-rendu d'entretien mentionne les critères d'appréciation prévus à l'article 5 du décret du 28 juillet 2010 susvisé (Modalités d'organisation de l'entretien professionnel)Art. 5Modalités d'organisation de l'entretien professionnelL'article précise comment organiser l'entretien professionnel des fonctionnaires et comment évaluer leur performance., au regard de la nature des tâches qui lui sont confiées et du niveau de ses responsabilités. Ces critères sont répartis en quatre groupes, chaque groupe étant composé de plusieurs sous-critères : 1. Des critères portant sur la compétence professionnelle et la technicité. 2. Des critères portant sur la contribution à l'activité du service. 3. Des critères portant sur les capacités professionnelles et relationnelles. 4. Des critères portant, le cas échéant, sur les capacités d'encadrement, et/ou à la conduite de projet. Pour chaque critère, l'appréciation est caractérisée par le choix d'un terme parmi les suivants : excellent, très bon, bon, convenable, insuffisant. Pour la notation des agents exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire et placés sous statut spécial, l'appréciation peut être caractérisée par un sixième terme : très insuffisant.
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Procédure d'évaluation des fonctionnaires
Résumé. Les fonctionnaires ont un entretien professionnel annuel avec leur supérieur, qui établit un compte rendu évaluant leurs compétences et leur travail.
Le compte rendu de l'entretien est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire évalué. Il est communiqué à l'agent en double original afin qu'il le complète, le cas échéant, de ses observations. Ce dernier dispose d'un délai de dix jours francs pour le faire. Il est ensuite visé dans un délai de dix jours francs par l'autorité hiérarchique qui peut, si elle l'estime utile, formuler ses propres observations sur la valeur professionnelle du fonctionnaire. Il est alors notifié à l'agent qui le signe, à son tour, pour attester qu'il en a pris connaissance avant de le retourner à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier administratif. A compter de la date de notification, le fonctionnaire dispose d'un délai de quinze jours francs pour former un recours hiérarchique. L'autorité hiérarchique doit notifier sa réponse dans les quinze jours francs suivant la demande de révision. A compter de la date de la réponse apportée par l'autorité hiérarchique ou, à défaut de réponse, à l'issue du délai de quinze jours francs, le fonctionnaire dispose d'un mois pour saisir la commission administrative paritaire d'une demande tendant à obtenir la révision du compte rendu de l'entretien professionnel. L'autorité hiérarchique communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel. Il dispose alors d'un délai de deux mois pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif.
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Définition des autorités hiérarchiques dans plusieurs services
Résumé. Un arrêté définit les supérieurs hiérarchiques pour divers services du ministère de la Justice et de la Légion d'honneur.
Les listes des supérieurs hiérarchiques directs et des autorités hiérarchiques compétentes prévues à l'article 5 du décret du 28 juillet 2010 susvisé (Modalités d'organisation de l'entretien professionnel)Art. 5Modalités d'organisation de l'entretien professionnelL'article précise comment organiser l'entretien professionnel des fonctionnaires et comment évaluer leur performance. relevant du secrétariat général, de l'inspection général de la justice, de la direction des services judiciaires, de la direction des affaires civiles et du sceau, de la direction des affaires criminelles et des grâces, de la direction de l'administration pénitentiaire et de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur sont définies dans les annexes I à VIII jointes au présent arrêté.
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Évaluation des agents du ministère de la justice
Résumé. Un arrêté précise les modalités d'évaluation des agents du ministère de la justice à partir de 2021, en se basant sur des entretiens professionnels annuels.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'année 2021, pour l'évaluation au titre de 2020 des agents mentionnés à l'article 1er (Entretiens professionnels annuels pour certains fonctionnaires)Art. 1Entretiens professionnels annuels pour certains fonctionnairesLes fonctionnaires de certains corps du ministère de la justice ont droit à un entretien professionnel annuel pour évaluer leur travail..