Arrêté du 24 février 2012

Article 7

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Article 7

Le présent chapitre fixe, à compter de l'année de référence 2011, les conditions d'attribution de réductions d'ancienneté au vu de la valeur professionnelle des personnels titulaires et non titulaires contractuels gérés par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux agents appartenant au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (IPEF).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 18 mars 2012 · Dernière version le 13 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir une réduction d'ancienneté dans certains ministères

Résumé. Des réductions d'ancienneté peuvent être accordées aux agents du ministère de l'écologie, sauf aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.

Le présent chapitre fixe, à compter de l'année de référence 2011, les conditions d'attribution de réductions d'ancienneté au vu de la valeur professionnelle des personnels titulaires et non titulaires contractuels gérés par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux agents appartenant au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (IPEF).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 13 décembre 2012

Modifié parArrêté du 3 décembre 2012art. 3 : Modification des conditions d'attribution des réductions d'ancienneté

En résumé. Le texte a été mis à jour pour refléter le changement de nom du ministère, passant de 'écologie, développement durable, des transports et du logement' à 'écologie, développement durable et de l'énergie'.

En vigueur du dimanche 18 mars 2012 au mercredi 12 décembre 2012

Source : Légifrance