Arrêté du 24 février 2012

Article 10

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Article 10

Les réductions d'ancienneté sont réparties annuellement.
La répartition s'effectue dans les conditions suivantes pour les agents visés à l'article 7 (Conditions pour des réductions d'ancienneté basées sur la performance) supra :
― l'enveloppe de mois de réduction d'ancienneté à répartir au sein d'un même corps (ou d'un même grade d'un corps) est calculée sur 90 % de l'effectif à prendre en considération ;
― l'agent dont la valeur professionnelle a donné satisfaction peut bénéficier d'une réduction d'ancienneté d'un mois dans la limite de l'enveloppe disponible.

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En vigueur depuis le 18 mars 2012

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Réductions d'ancienneté pour valeur professionnelle

Résumé. Les agents peuvent gagner un mois de réduction d'ancienneté s'ils ont bien travaillé, mais seulement si le nombre total de réductions ne dépasse pas 90% des effectifs.

Les réductions d'ancienneté sont réparties annuellement.
La répartition s'effectue dans les conditions suivantes pour les agents visés à l'article 7 (Conditions pour des réductions d'ancienneté basées sur la performance) supra :
― l'enveloppe de mois de réduction d'ancienneté à répartir au sein d'un même corps (ou d'un même grade d'un corps) est calculée sur 90 % de l'effectif à prendre en considération ;
― l'agent dont la valeur professionnelle a donné satisfaction peut bénéficier d'une réduction d'ancienneté d'un mois dans la limite de l'enveloppe disponible.

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En vigueur depuis le dimanche 18 mars 2012

Source : Légifrance