En vigueur depuis le 18 mars 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réductions d'ancienneté pour valeur professionnelle
Les réductions d'ancienneté sont réparties annuellement.
La répartition s'effectue dans les conditions suivantes pour les agents visés à l'article 7 (Conditions pour des réductions d'ancienneté basées sur la performance) supra :
― l'enveloppe de mois de réduction d'ancienneté à répartir au sein d'un même corps (ou d'un même grade d'un corps) est calculée sur 90 % de l'effectif à prendre en considération ;
― l'agent dont la valeur professionnelle a donné satisfaction peut bénéficier d'une réduction d'ancienneté d'un mois dans la limite de l'enveloppe disponible.