Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dépôt des sommes encaissées par les régisseurs
Les sommes encaissées en numéraire par le régisseur sont déposées au comptable public teneur du compte de dépôts de fonds au Trésor :
― au minimum une fois par mois ou selon une périodicité inférieure prévue par l'arrêté institutif de la régie ;
― lorsque le montant de l'encaisse, s'il est prévu par cet arrêté, est atteint.