Arrêté du 24 février 2014

Article 4

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Article 4

Les mandataires désignés par le régisseur dans les conditions prévues à l'article 10 (Nomination et délégation des régisseurs dans les lycées de la défense) lui reversent les recettes qu'ils encaissent en numéraire ou par chèques au plus tard le lendemain de leur réception.

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Délai de reversement des recettes par les mandataires

Résumé. Les mandataires doivent rendre l'argent qu'ils ont collecté au régisseur le lendemain même.

Les mandataires désignés par le régisseur dans les conditions prévues à l'article 10 (Nomination et délégation des régisseurs dans les lycées de la défense) lui reversent les recettes qu'ils encaissent en numéraire ou par chèques au plus tard le lendemain de leur réception.

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