Arrêté du 24 février 2022

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. A522-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'un indicateur sur les frais totaux dans les contrats d'assurance

Résumé. L'article ajoute un nouvel indicateur sur les frais totaux et permet aux intermédiaires de transmettre ces informations plus tôt.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance