Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2013 - art. 5
Créé le 2 février 2013 · Abrogé le 15 janvier 2014
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Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des ordres de recouvrement
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est comptable assignataire :
a) Des ordres de recouvrer émis par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
b) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes relevant des programmes du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.