Arrêté du 24 janvier 2013

Article 3

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Article 3

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est comptable assignataire :
a) Des ordres de recouvrer émis par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
b) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes relevant des programmes du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 janvier 2014

Créé le 2 février 2013 · Abrogé le 15 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des ordres de recouvrement

Résumé. Le contrôleur budgétaire et comptable du ministère du travail est responsable de la gestion des ordres de recouvrement émis par le ministre ou les autorités indépendantes relevant de ce ministère.

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est comptable assignataire :
a) Des ordres de recouvrer émis par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
b) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes relevant des programmes du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 février 2013 au mardi 14 janvier 2014

Source : Légifrance