fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Abrogé15 janvier 2014
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Vu le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;
Vu le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;
Vu le décret n° 2012-774 du 24 mai 2012 (Décret définissant les attributions du ministre du travail)Décret définissant les attributions du ministre du travailCe décret précise les responsabilités du ministre du travail en matière d'emploi, de formation et de sécurité au travail, ainsi que la coordination avec d'autres ministres. relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment ses articles 14 (Rôle des comptables publics dans la gestion financière)Art. 14Rôle des comptables publics dans la gestion financièreLes comptables publics gèrent les postes comptables et sont responsables des paiements et des recettes pour les ordonnateurs., 80 (Rôle des contrôleurs budgétaires dans la gestion financière de l'État)Art. 80Rôle des contrôleurs budgétaires dans la gestion financière de l'ÉtatLes contrôleurs budgétaires et comptables ministériels sont responsables des paiements et recouvrements pour les dépenses de l'État., 116 (Gestion des recettes par des comptables distincts)Art. 116Gestion des recettes par des comptables distinctsUn article de loi explique que deux comptables publics différents peuvent gérer la collecte d'une même recette, l'un pour la recevoir et l'autre pour la récupérer. et 132 (Contrôle des ordres de paiement et dépenses)Art. 132Contrôle des ordres de paiement et dépensesLes ordres de paiement et certaines dépenses sont contrôlés par des comptables ministériels ou spécialisés.,
Créé le 2 février 2013 · Abrogé le 15 janvier 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel
Résumé. Un contrôleur budgétaire et comptable gère les paiements pour le ministère du travail et d'autres autorités.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est comptable assignataire : a) Des ordres de payer du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ; b) Des ordres de payer des autorités administratives indépendantes imputés sur les programmes du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ; c) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés en a et b du présent article ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, imputées sur les crédits ouverts au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances au titre du programme 200 " Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat " ; c) Des dépenses sans ordonnancement imputées sur les crédits ouverts au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances au titre du programme 200 Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat .
Créé le 2 février 2013 · Abrogé le 15 janvier 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusions de contrôle pour certaines dépenses
Résumé. Certaines dépenses sont exclues du contrôle du comptable ministériel, comme les salaires et les pensions.
Par dérogation, sont exclus du a de l'article 1er (Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel)Art. 1Rôle du contrôleur budgétaire et comptable ministérielUn contrôleur budgétaire et comptable gère les paiements pour le ministère du travail et d'autres autorités. : a) Les traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ; b) Les pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ; c) Les allocations temporaires d'invalidité. Les ordres de payer émis et les dépenses sans ordonnancement exécutées en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont assignés sur le comptable du délégataire.
Créé le 2 février 2013 · Abrogé le 15 janvier 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des ordres de recouvrement
Résumé. Le contrôleur budgétaire et comptable du ministère du travail est responsable de la gestion des ordres de recouvrement émis par le ministre ou les autorités indépendantes relevant de ce ministère.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est comptable assignataire : a) Des ordres de recouvrer émis par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ; b) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes relevant des programmes du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Créé le 2 février 2013 · Abrogé le 15 janvier 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusions et assignations spécifiques des recettes
Résumé. Certaines recettes, comme celles prélevées sur les salaires ou pensions sans ordonnancement préalable, sont exclues du contrôle normal et sont assignées au comptable du délégataire si elles proviennent d'une convention de délégation de gestion.
Par dérogation, sont exclues du a de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des ordres de recouvrement)Art. 3Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des ordres de recouvrementLe contrôleur budgétaire et comptable du ministère du travail est responsable de la gestion des ordres de recouvrement émis par le ministre ou les autorités indépendantes relevant de ce ministère. les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable. Les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont assignés sur le comptable du délégataire.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation des articles de l'arrêté du 15 février 2011
Résumé. L'article abroge plusieurs dispositions de l'arrêté du 15 février 2011 concernant les ordres de reversement de fonds et les rôles du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
Créé le 2 février 2013 · Abrogé le 15 janvier 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté sur la gestion financière du ministère du travail
Résumé. Un arrêté est publié pour organiser la gestion des finances du ministère du travail, en précisant les rôles et responsabilités des comptables.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.