Arrêté du 24 janvier 2013

Article 4

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Article 4

Par dérogation, sont exclues du a de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des ordres de recouvrement) les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
Les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont assignés sur le comptable du délégataire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 janvier 2014

Créé le 2 février 2013 · Abrogé le 15 janvier 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions et assignations spécifiques des recettes

Résumé. Certaines recettes, comme celles prélevées sur les salaires ou pensions sans ordonnancement préalable, sont exclues du contrôle normal et sont assignées au comptable du délégataire si elles proviennent d'une convention de délégation de gestion.

Par dérogation, sont exclues du a de l'article 3 (Rôle du contrôleur budgétaire dans la gestion des ordres de recouvrement) les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
Les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont assignés sur le comptable du délégataire.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 février 2013 au mardi 14 janvier 2014

Source : Légifrance