Arrêté du 24 janvier 2013

Article 13

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Article 13

Les comptes de disponibilités sont distincts à raison d'un compte par type d'avances de trésorerie.

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En vigueur depuis le 7 février 2013 · Dernière version le 15 janvier 2014

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Séparation des comptes de disponibilités pour les trésoriers militaires

Résumé. Les comptes de disponibilités pour les trésoriers militaires sont séparés selon le type d'avance de trésorerie.

Les comptes de disponibilités sont distincts à raison d'un compte par type d'avances de trésorerie.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 15 janvier 2014

Modifié parArrêté du 6 janvier 2014art. 5 : Modification des comptes de disponibilités

En résumé. La suppression de la mention d'un compte de dépôt de fonds au Trésor auprès du trésorier militaire en charge de la réserve centralisée des armées.

En vigueur du jeudi 7 février 2013 au mardi 14 janvier 2014

Source : Légifrance