Arrêté du 24 janvier 2013

Chapitre VII : Dispositions finales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions finales pour l'application des règles

Résumé. Ce chapitre explique comment les règles seront appliquées aux opérations à l'étranger et qui est responsable de leur mise en œuvre.

En vigueur depuis le 7 février 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du texte aux opérations hors territoire

Résumé. Le directeur général des finances publiques peut préciser les règles pour appliquer ce texte aux opérations à l'étranger.

Le directeur général des finances publiques détermine en tant que de besoin les conditions d'application du présent texte aux opérations effectuées hors du territoire national.

En vigueur depuis le 7 février 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des directeurs dans l'application d'un arrêté

Résumé. Deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, chacun dans leur domaine.

Le directeur général des finances publiques et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le jeudi 7 février 2013

Chapitre VII : Dispositions finales
Article 39
Article 40