En vigueur depuis le 7 février 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du texte aux opérations hors territoire
Résumé. Le directeur général des finances publiques peut préciser les règles pour appliquer ce texte aux opérations à l'étranger.
Le directeur général des finances publiques détermine en tant que de besoin les conditions d'application du présent texte aux opérations effectuées hors du territoire national.
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