Arrêté du 24 janvier 2013

Article 39

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Article 39

Le directeur général des finances publiques détermine en tant que de besoin les conditions d'application du présent texte aux opérations effectuées hors du territoire national.

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En vigueur depuis le 7 février 2013

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Application du texte aux opérations hors territoire

Résumé. Le directeur général des finances publiques peut préciser les règles pour appliquer ce texte aux opérations à l'étranger.

Le directeur général des finances publiques détermine en tant que de besoin les conditions d'application du présent texte aux opérations effectuées hors du territoire national.

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En vigueur depuis le jeudi 7 février 2013

Source : Légifrance