Abrogé par Arrêté du 22 avril 2024 - art. 10
Créé le 18 août 2017 · Abrogé le 23 mai 2024
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Délégation de pouvoirs pour la gestion des agents contractuels
Les présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur mentionnés à l'article 7 (Liste des établissements d'enseignement supérieur sous tutelle ministérielle) qui ne bénéficient pas des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9 (Gestion financière des universités), L. 712-10 (Participation des unités universitaires à l'élaboration du budget) et L. 954-1 (Répartition du temps de travail des enseignants-chercheurs) à L. 954-3 (Recrutement d'agents contractuels dans les universités) du code de l'éducation, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour l'ensemble des actes de gestion des agents contractuels de l'Etat mentionnés à l'article 5 (Délégation de recrutement des agents contractuels dans les établissements d'enseignement supérieur) du présent arrêté, prévus par le décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État), sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis.