Arrêté du 24 juillet 2017

Article 6

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Article 6

Les présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur mentionnés à l'article 7 (Liste des établissements d'enseignement supérieur sous tutelle ministérielle) qui ne bénéficient pas des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9 (Gestion financière des universités), L. 712-10 (Participation des unités universitaires à l'élaboration du budget) et L. 954-1 (Répartition du temps de travail des enseignants-chercheurs) à L. 954-3 (Recrutement d'agents contractuels dans les universités) du code de l'éducation, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour l'ensemble des actes de gestion des agents contractuels de l'Etat mentionnés à l'article 5 (Délégation de recrutement des agents contractuels dans les établissements d'enseignement supérieur) du présent arrêté, prévus par le décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État), sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 mai 2024

Créé le 18 août 2017 · Abrogé le 23 mai 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour la gestion des agents contractuels

Résumé. Certains dirigeants d'établissements d'enseignement supérieur peuvent gérer les agents contractuels sans l'avis du comité médical supérieur.

Les présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur mentionnés à l'article 7 (Liste des établissements d'enseignement supérieur sous tutelle ministérielle) qui ne bénéficient pas des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9 (Gestion financière des universités), L. 712-10 (Participation des unités universitaires à l'élaboration du budget) et L. 954-1 (Répartition du temps de travail des enseignants-chercheurs) à L. 954-3 (Recrutement d'agents contractuels dans les universités) du code de l'éducation, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour l'ensemble des actes de gestion des agents contractuels de l'Etat mentionnés à l'article 5 (Délégation de recrutement des agents contractuels dans les établissements d'enseignement supérieur) du présent arrêté, prévus par le décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État), sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 août 2017 au mercredi 22 mai 2024

Source : Légifrance