Arrêté du 24 juillet 2017

Article 8

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Article 8

Lorsque les effectifs d'agents contractuels d'un établissement public d'enseignement supérieur mentionné à l'article 7 (Liste des établissements d'enseignement supérieur sous tutelle ministérielle) du présent arrêté sont insuffisants pour permettre la constitution d'une commission consultative paritaire en son sein, la situation des personnels concernés est examinée par une commission consultative paritaire commune créée par décision conjointe des présidents ou directeurs des établissements intéressés ou par une commission consultative paritaire placée auprès de l'un des présidents ou directeurs des établissements intéressés.

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Abrogé23 mai 2024

Créé le 18 août 2017 · Abrogé le 23 mai 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commission consultative paritaire pour les agents contractuels

Résumé. Quand il n'y a pas assez d'agents contractuels dans un établissement d'enseignement supérieur, une commission commune est créée pour examiner leur situation.

Lorsque les effectifs d'agents contractuels d'un établissement public d'enseignement supérieur mentionné à l'article 7 (Liste des établissements d'enseignement supérieur sous tutelle ministérielle) du présent arrêté sont insuffisants pour permettre la constitution d'une commission consultative paritaire en son sein, la situation des personnels concernés est examinée par une commission consultative paritaire commune créée par décision conjointe des présidents ou directeurs des établissements intéressés ou par une commission consultative paritaire placée auprès de l'un des présidents ou directeurs des établissements intéressés.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 août 2017 au mercredi 22 mai 2024

Source : Légifrance