Abrogé par Arrêté du 22 avril 2024 - art. 10
Créé le 18 août 2017 · Abrogé le 23 mai 2024
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Commission consultative paritaire pour les agents contractuels
Lorsque les effectifs d'agents contractuels d'un établissement public d'enseignement supérieur mentionné à l'article 7 (Liste des établissements d'enseignement supérieur sous tutelle ministérielle) du présent arrêté sont insuffisants pour permettre la constitution d'une commission consultative paritaire en son sein, la situation des personnels concernés est examinée par une commission consultative paritaire commune créée par décision conjointe des présidents ou directeurs des établissements intéressés ou par une commission consultative paritaire placée auprès de l'un des présidents ou directeurs des établissements intéressés.