Arrêté du 24 juin 2008

Article 3

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Article 3

Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Joël Rault, directeur de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles prévues à l'article L. 133-2, aux paragraphes a, b et c de l'article L. 133-3 et à l'article L. 133-4 du code de l'aviation civile (Accès des contrôleurs aux aéronefs et installations).

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Délégation de signature dans l'aviation civile

Résumé. Un directeur de l'aviation civile est autorisé à signer des décisions administratives en lieu et place du ministre.

Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Joël Rault, directeur de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles prévues à l'article L. 133-2, aux paragraphes a, b et c de l'article L. 133-3 et à l'article L. 133-4 du code de l'aviation civile (Accès des contrôleurs aux aéronefs et installations).

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