Abrogé par Arrêté du 19 avril 2022 - art. 34
Créé le 3 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Approbation du règlement intérieur d'une commission
La commission élabore son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation de la directrice ou du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.