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Arrêté du 24 mai 2018

Titre IV : FONCTIONNEMENT

Abrogé1 janvier 2023
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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 3 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présidence de la commission consultative paritaire nationale

Résumé. La commission consultative paritaire nationale est dirigée par un responsable des ressources humaines, qui peut être remplacé en cas d'absence.

La commission consultative paritaire nationale est présidée par la sous-directrice ou le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales. En cas d'empêchement, la présidente ou le président désigne, pour le remplacer, un autre représentant de l'administration, membre de la commission consultative paritaire. Il en est fait mention dans le procès-verbal.

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Créé le 3 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Approbation du règlement intérieur d'une commission

Résumé. La commission crée ses règles de fonctionnement, qui doivent être validées par le responsable de la protection des jeunes.

La commission élabore son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation de la directrice ou du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 3 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Rédaction et transmission du procès-verbal des réunions

Résumé. Un procès-verbal est rédigé après chaque réunion de la commission, signé par le président et les secrétaires, puis envoyé aux membres dans un mois.

Le secrétariat de la commission consultative paritaire est assuré par un agent désigné par l'administration qui peut ne pas être membre de la commission. Un représentant du personnel est désigné par la commission pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
Un procès-verbal est établi après chaque séance de la commission. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans le délai d'un mois, aux membres de la commission. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres de la commission lors de la séance suivante.

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Créé le 3 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Facilités accordées aux membres d'une commission consultative paritaire

Résumé. Les membres d'une commission consultative paritaire nationale doivent avoir accès à toutes les informations nécessaires et bénéficier de temps pour préparer et rendre compte des réunions, tout en gardant confidentiels les documents traités.

Toutes facilités doivent être accordées par l'administration aux membres de la commission consultative paritaire nationale pour leur permettre de remplir leurs attributions. En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission huit jours au moins avant la date de la séance.
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions de cette commission, sur simple présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion, et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission, sans que ce temps puisse excéder deux journées.
Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.

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Créé le 3 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Procédure en cas de difficulté dans une commission consultative

Résumé. En cas de problème dans le fonctionnement d'une commission consultative, le président en informe le directeur qui prend une décision après avis d'un comité technique.

En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission consultative paritaire, la présidente ou le président de la commission en rend compte à la directrice ou au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse qui statue après avis du comité technique placé auprès de la directrice ou du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.

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Créé le 3 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Dissolution et reconstitution d'une commission

Résumé. La commission peut être dissoute par le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, et une nouvelle doit être formée dans les deux mois.

La commission peut être dissoute par arrêté de la directrice ou du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse. Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la constitution d'une nouvelle commission dans les conditions prévues par le présent arrêté.

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Créé le 3 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Réunions obligatoires de la commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire nationale doit se réunir au moins deux fois par an, soit à l'initiative de son président, soit sur demande de la moitié des représentants du personnel.

La commission consultative paritaire nationale se réunit au moins deux fois par an sur convocation de sa présidente ou de son président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel.

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Créé le 3 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Rôle des suppléants et des experts dans une commission

Résumé. Les suppléants peuvent assister aux réunions de la commission mais ne votent que si les titulaires sont absents. Des experts peuvent être invités pour donner leur avis sur des points spécifiques.

Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
La présidente ou le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.

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Créé le 3 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Procédure de vote et transparence dans les décisions de la commission

Résumé. La commission donne son avis à la majorité, avec des règles de vote spécifiques et doit être informée si l'autorité ne suit pas son avis.

La commission émet son avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
Lorsque l'autorité compétente prend une décision contrairement à l'avis ou à la proposition émise par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition.

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Créé le 3 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Confidentialité des séances de la commission consultative paritaire

Résumé. Les réunions de la commission consultative paritaire nationale ne sont pas ouvertes au public.

Les séances de la commission consultative paritaire nationale ne sont pas publiques.

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Créé le 3 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Quorum pour les réunions de la commission

Résumé. Pour que la commission puisse se réunir, il faut au moins trois quarts de ses membres présents au début. Si ce n'est pas le cas, une nouvelle réunion est organisée avec seulement la moitié des membres nécessaires.

En outre, les trois quarts au moins de ses membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.

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Créé le 3 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Indemnités des membres d'une commission

Résumé. Les membres d'une commission ne sont pas payés pour leurs fonctions, mais ils peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement.

Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions au sein de cette commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour conformément aux dispositions réglementaires.

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Créé le 3 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Composition et procédure de la commission disciplinaire

Résumé. La commission disciplinaire doit être composée de représentants du personnel et de l'administration, et elle vérifie que l'agent concerné a eu accès à son dossier et peut se défendre.

Lorsque la commission est appelée à se prononcer en matière disciplinaire, seuls les représentants du personnel occupant un emploi d'un niveau hiérarchique au moins égal à celui de l'agent dont le dossier est examiné, apprécié par référence aux catégories statutaires usuelles des fonctionnaires, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration, sont appelés à délibérer.
Dans l'hypothèse où aucun représentant du personnel occupant un emploi de niveau au moins égal à celui de l'agent dont le dossier est examiné n'existe ou ne peut siéger, la commission est complétée par des représentants désignés par voie de tirage au sort parmi les agents non titulaires occupant un emploi de niveau au moins égal à celui de l'agent concerné.
Lorsque la commission est appelée à se prononcer sur une sanction disciplinaire, elle s'assure que l'agent intéressé a été mis à même de prendre connaissance de son dossier avant la réunion, qu'il a été informé de la possibilité de se faire entendre par la commission, de se faire assister ou représenter par un défenseur de son choix et de demander l'audition de témoins.
Même si l'intéressé n'a pas usé des possibilités qui lui sont offertes ou s'il n'a pas déféré à la convocation qui lui a été adressée de se présenter devant la commission, celle-ci siège valablement

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Créé le 3 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Fin de mandat des commissions consultatives paritaires

Résumé. Les commissions consultatives paritaires restent en fonction jusqu'à la fin du mandat de leurs membres, puis sont supprimées.

Les commissions consultatives paritaires instituées par l'arrêté du 3 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2011 en exercice à la date de publication du présent arrêté restent compétentes jusqu'à l'expiration du mandat de leurs représentants. L'arrêté est abrogé à cette même date.

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Créé le 3 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Arrêté pour les élections de 2018

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les élections de 2018, notamment sur le fonctionnement d'une commission consultative paritaire nationale.

Le présent arrêté s'applique en vue des élections intervenant en 2018.

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Créé le 3 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Publication d'un arrêté par la directrice de la PJJ

Résumé. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est responsable de l'application d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

En vigueur du dimanche 3 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022

Titre IV : FONCTIONNEMENT
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
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Article 25
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