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Arrêté du 24 mai 2018

Article 22

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Article 22

En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission consultative paritaire, la présidente ou le président de la commission en rend compte à la directrice ou au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse qui statue après avis du comité technique placé auprès de la directrice ou du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 3 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure en cas de difficulté dans une commission consultative

Résumé. En cas de problème dans le fonctionnement d'une commission consultative, le président en informe le directeur qui prend une décision après avis d'un comité technique.

En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission consultative paritaire, la présidente ou le président de la commission en rend compte à la directrice ou au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse qui statue après avis du comité technique placé auprès de la directrice ou du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance