Abrogé par Arrêté du 19 avril 2022 - art. 34
Créé le 3 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Procédure en cas de difficulté dans une commission consultative
En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission consultative paritaire, la présidente ou le président de la commission en rend compte à la directrice ou au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse qui statue après avis du comité technique placé auprès de la directrice ou du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.