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Arrêté du 24 mai 2018

Article 23

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Article 23

La commission peut être dissoute par arrêté de la directrice ou du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse. Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la constitution d'une nouvelle commission dans les conditions prévues par le présent arrêté.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 3 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution et reconstitution d'une commission

Résumé. La commission peut être dissoute par le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, et une nouvelle doit être formée dans les deux mois.

La commission peut être dissoute par arrêté de la directrice ou du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse. Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la constitution d'une nouvelle commission dans les conditions prévues par le présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance