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Arrêté du 24 mai 2018

Article 27

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Article 27

Les séances de la commission consultative paritaire nationale ne sont pas publiques.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 3 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Confidentialité des séances de la commission consultative paritaire

Résumé. Les réunions de la commission consultative paritaire nationale ne sont pas ouvertes au public.

Les séances de la commission consultative paritaire nationale ne sont pas publiques.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 juin 2018 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance