Abrogé par Arrêté du 19 avril 2022 - art. 34
Créé le 3 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Indemnités des membres d'une commission
Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions au sein de cette commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour conformément aux dispositions réglementaires.