Abrogé par Arrêté du 19 avril 2022 - art. 34
Créé le 3 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
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Fin de mandat des commissions consultatives paritaires
Les commissions consultatives paritaires instituées par l'arrêté du 3 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2011 en exercice à la date de publication du présent arrêté restent compétentes jusqu'à l'expiration du mandat de leurs représentants. L'arrêté est abrogé à cette même date.