Abrogé1 janvier 2023
Abrogé par Arrêté du 19 avril 2022 - art. 34
Créé le 3 juin 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arrêté pour les élections de 2018
Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les élections de 2018, notamment sur le fonctionnement d'une commission consultative paritaire nationale.
Le présent arrêté s'applique en vue des élections intervenant en 2018.