Arrêté du 24 mai 2023

Article 3

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Article 3

Les taux définis au présent chapitre ne se cumulent pas entre eux.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2023

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Cumul des taux

Résumé. Vous ne pouvez pas additionner les taux de ce chapitre.

Les taux définis au présent chapitre ne se cumulent pas entre eux.

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