Arrêté du 24 mai 2023

Article 4

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Article 4

La prime de parcours professionnels du personnel non-officier est égale au montant cumulé des balises suivantes :

1° La balise 1 est égale à 5 % de la solde de base brute. Y sont éligibles les sous-officiers et officiers mariniers détenant un brevet élémentaire de spécialiste ou de technicien ;

2° La balise 2 est égale à 6 % de la solde de base brute, sans pouvoir être supérieure à 6 % de la solde afférente au cinquième échelon de l'échelle de solde n° 4 du grade de sergent-chef ou maître défini à l'article 2 (Grilles de rémunération des sous-officiers et officiers mariniers) du décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 susvisé. Y sont éligibles les sous-officiers et officiers mariniers détenant un brevet supérieur de spécialiste ou de technicien ;

3° La balise 3 est égale à 6 % de la solde de base brute, sans pouvoir être supérieure à 6 % de la solde afférente au premier échelon de l'échelle de solde n° 4 du grade d'adjudant-chef ou maître principal défini à l'article 2 (Grilles de rémunération des sous-officiers et officiers mariniers) du décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 susvisé. Y sont éligibles les sous-officiers et officiers mariniers détenant un diplôme de qualification supérieure dont les conditions d'attribution sont fixées par arrêté du ministre de la défense.

Les commis greffiers, lorsqu'ils ne détiennent pas de brevet supérieur de spécialiste ou de technicien, sont également éligibles, dans les mêmes conditions que les sous-officiers et les officiers mariniers mentionnés à l'alinéa précédent, à une balise 3 égale à 12 %, sans pouvoir être supérieure à 12 % de la solde afférente au premier échelon de l'échelle de solde n° 4 du grade d'adjudant-chef ou maître principal défini à l'article 2 (Grilles de rémunération des sous-officiers et officiers mariniers) du décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 susvisé ;

4° La balise 4 est égale à 200 € par mois. Elle peut être attribuée à certains sous-officiers et officiers mariniers ainsi qu'à certains militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées d'un grade correspondant à celui de major détenteurs d'un diplôme de qualification de haut niveau. Elle cesse d'être acquise lorsque le bénéficiaire perd ce niveau de qualification.

Le nombre maximal de balises 3 et de balise 4 de la prime de parcours professionnels est fixé par arrêté du ministre de la défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2023 · Dernière version le 1 août 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime de parcours professionnels pour les sous-officiers et officiers mariniers

Résumé. Les sous-officiers et officiers mariniers peuvent recevoir une prime basée sur leur niveau de qualification, allant de 5% à 200€ par mois.

La prime de parcours professionnels du personnel non-officier est égale au montant cumulé des balises suivantes :

1° La balise 1 est égale à 5 % de la solde de base brute. Y sont éligibles les sous-officiers et officiers mariniers détenant un brevet élémentaire de spécialiste ou de technicien ;

2° La balise 2 est égale à 6 % de la solde de base brute, sans pouvoir être supérieure à 6 % de la solde afférente au cinquième échelon de l'échelle de solde n° 4 du grade de sergent-chef ou maître défini à l'article 2 (Grilles de rémunération des sous-officiers et officiers mariniers) du décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 susvisé. Y sont éligibles les sous-officiers et officiers mariniers détenant un brevet supérieur de spécialiste ou de technicien ;

3° La balise 3 est égale à 6 % de la solde de base brute, sans pouvoir être supérieure à 6 % de la solde afférente au premier échelon de l'échelle de solde n° 4 du grade d'adjudant-chef ou maître principal défini à l'article 2 (Grilles de rémunération des sous-officiers et officiers mariniers) du décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 susvisé. Y sont éligibles les sous-officiers et officiers mariniers détenant un diplôme de qualification supérieure dont les conditions d'attribution sont fixées par arrêté du ministre de la défense.

Les commis greffiers, lorsqu'ils ne détiennent pas de brevet supérieur de spécialiste ou de technicien, sont également éligibles, dans les mêmes conditions que les sous-officiers et les officiers mariniers mentionnés à l'alinéa précédent, à une balise 3 égale à 12 %, sans pouvoir être supérieure à 12 % de la solde afférente au premier échelon de l'échelle de solde n° 4 du grade d'adjudant-chef ou maître principal défini à l'article 2 (Grilles de rémunération des sous-officiers et officiers mariniers) du décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 susvisé ;

4° La balise 4 est égale à 200 € par mois. Elle peut être attribuée à certains sous-officiers et officiers mariniers ainsi qu'à certains militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées d'un grade correspondant à celui de major détenteurs d'un diplôme de qualification de haut niveau. Elle cesse d'être acquise lorsque le bénéficiaire perd ce niveau de qualification.

Le nombre maximal de balises 3 et de balise 4 de la prime de parcours professionnels est fixé par arrêté du ministre de la défense.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 août 2026

Modifié parArrêté du 7 juillet 2026art. 1 : Modification d'un arrêté de mai 2023

En résumé. Les changements concernent principalement les références aux échelles de solde, remplaçant les indices bruts par des grades spécifiques pour les balises 2 et 3.

En vigueur du lundi 1 juillet 2024 au vendredi 31 juillet 2026

Modifié parArrêté du 2 juillet 2024art. 1 : Modification de l'éligibilité à la balise 3 pour certains militaires

En résumé. Les commis greffiers sans brevet supérieur sont désormais éligibles à la balise 3 dans les mêmes conditions que les sous-officiers et officiers mariniers, tandis que les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées affectés hors du service de santé des armées ne le sont plus.

En vigueur du dimanche 1 octobre 2023 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance