Arrêté du 24 octobre 2019

Article 12

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Article 12

Le présent arrêté est applicable aux îles Wallis et Futuna.
Il est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française concernant les échanges électroniques effectués en application du code de procédure pénale.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2019

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Extension géographique d'un arrêté sur la sécurité des transmissions électroniques

Résumé. Cet article étend l'application d'un arrêté sur la sécurité des transmissions électroniques aux îles Wallis et Futuna, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française pour les échanges liés à la procédure pénale.

Le présent arrêté est applicable aux îles Wallis et Futuna.
Il est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française concernant les échanges électroniques effectués en application du code de procédure pénale.

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En vigueur depuis le lundi 4 novembre 2019

Source : Légifrance