Arrêté du 24 octobre 2019

Article 13

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Article 13

La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2019

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Exécution d'un arrêté sur les transmissions électroniques

Résumé. La secrétaire générale du ministère de la justice est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la sécurité et la confidentialité des transmissions électroniques.

La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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