Art. 7. - L'arrêté du 23 février 1993 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'ouverture des plis du ministère de l'environnement est abrogé.
Arrêté du 24 septembre 2001
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Art. 7. - L'arrêté du 23 février 1993 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'ouverture des plis du ministère de l'environnement est abrogé.
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