Arrêté du 25 août 2003

Article 2

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Article 2

Les plafonds de ressources d'éligibilité aux prêts conventionnés garantis par l'Etat au titre du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété prévus à l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés, pour les départements d'outre-mer, en annexe du présent arrêté en tenant compte du nombre de personnes composant le ménage.

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Abrogé2 octobre 2014

Créé le 28 août 2003 · Abrogé le 2 octobre 2014

Les plafonds de ressources d'éligibilité aux prêts conventionnés garantis par l'Etat au titre du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété prévus à l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés, pour les départements d'outre-mer, en annexe du présent arrêté en tenant compte du nombre de personnes composant le ménage.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 août 2003 au mercredi 1 octobre 2014

Source : Légifrance