Arrêté du 25 août 2003

Article 3

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Article 3

Pour le respect des plafonds mentionnés à l'article 2, l'appréciation des conditions de ressources s'effectue selon les modalités de l'article R. 318-5 du code de la construction et de l'habitation.

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Abrogé2 octobre 2014

Créé le 28 août 2003 · Abrogé le 2 octobre 2014

Pour le respect des plafonds mentionnés à l'article 2, l'appréciation des conditions de ressources s'effectue selon les modalités de l'article R. 318-5 du code de la construction et de l'habitation.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 avril 2005 au mercredi 1 octobre 2014

En vigueur du jeudi 28 août 2003 au mercredi 27 avril 2005

Source : Légifrance